C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La déclaration prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 5 doit être faite sur le formulaire fourni à cette fin par l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  le nom de la société ainsi que ceux utilisés au Québec par la société et le numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente pour chacune de ces sociétés;

2°  la forme juridique de la société;

3°  les noms des membres de l’Ordre qui y exercent leur profession;

4°  le nom, le numéro de membre et le statut du membre qui fait la déclaration;

5°  dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle de son principal établissement, le nom et l’adresse résidentielle des associés le cas échéant, le nom, l’adresse résidentielle des administrateurs nommés par les associés pour administrer la société, qu’ils soient ou non résidants au Québec, ainsi que le pourcentage de parts sociales détenues par les associés et les administrateurs nommés;

6°  dans le cas d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse résidentielle des actionnaires, le pourcentage d’actions avec droit de vote et sans droit de vote qu’ils détiennent, ainsi qu’une indication de leurs fonctions d’administrateur, d’officier et de dirigeant, le cas échéant;

7°  une attestation que la détention des parts sociales ou des actions et que les règles d’administration de la société respectent les conditions du présent règlement.

D. 160-2012, a. 6.